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Formulaire n°CA3-SD. TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel. T.V.A. La déclaration n°CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. N°CA3-SD. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES. RÉGIME DU RÉEL. Le document à jour () peut être téléchargé en ligne ici sous forme de fichier PDF. Après le téléchargement, le fichier doit ensuite être imprimé puis complété.

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Dans tous les cas, la date d'utilisation doit être en concordance avec les changements de millésime des imprimés et avec les nouveaux logiciels de saisie des déclarations de TVA, qui en principe, sont livrés aux services des impôts, courant février de chaque année. Si la taille de police utilisée est légèrement différente de celle du formulaire diffusé par la Direction générale des finances publiques, il doit, en tout état de cause, respecter le même nombre de pages. Une police " courrier 12 " sera utilisée pour déclarer les données. Selon les formulaires voici quelques indications pour remplir facilement les lignes importantes. Il appartient donc à son concepteur redevables, cabinets comptables, centres de gestion ou associations agréés, sociétés de services informatiques, etc. Bien entendu, le maintien du numéro initial ne dispense pas des mises à jour exigées en cours d'année par la Direction générale des finances publiques. A cet effet, le logiciel devra comporter un blocage empêchant l'édition des pages ne comportant pas ces mentions. Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de votre TVA.

Autre numéro: CA3-SD. Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à. Lorsque vous déclarez vos opérations sur un formulaire «papier», vous devez utiliser uniquement: – soit l'imprimé préidentifié CA3 qui vous est adressé. TVA et taxes assimilées T.V.A Descriptif du formulaire: La déclaration n° ​CA3 sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre: soit le montant de la​.

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : - un descriptif sommaire du logiciel utilisé en précisant son système d'exploitation ; - un modèle de déclaration éditée comprenant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise et, le cas échéant, des éléments chiffrés lorsque l'agrément est également demandé pour les contrôles facultatifs.

Notice pour remplir la déclaration n° CA3 et ses annexes | Formulaire Cerfa | Documentissime

Ce dossier doit permettre à la DGFiP de vérifier le respect du cahier des charges correspondant à la déclaration pour laquelle l'agrément est sollicité. Il est matérialisé par un numéro, propre à chaque imprimé qui devra figurer en haut à gauche de chaque déclaration souscrite.

Composé de 9 caractères dont les deux premiers indiquent le mois et l'année de délivrance de l'agrément initial, ce numéro est fixe. En effet, dès lors que plusieurs mises à jour peuvent intervenir au cours d'une même année, un numéro annuel n'a pas été jugé utile. Bien entendu, le maintien du numéro initial ne dispense pas des mises à jour exigées en cours d'année par la Direction générale des finances publiques. L'année de la première demande, l'agrément est accordé pour l'année en cours et est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

La demande doit par la suite, être renouvelée chaque année, avant le premier février de l'année au titre de laquelle le renouvellement est demandé.

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Elle est accompagnée du seul support déclaratif, mis à jour et comportant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise. Dans tous les cas, la date d'utilisation doit être en concordance avec les changements de millésime des imprimés et avec les nouveaux logiciels de saisie des déclarations de TVA, qui en principe, sont livrés aux services des impôts, courant février de chaque année.

Comment remplir ma déclaration de TVA en ligne

Si le renouvellement de l'agrément n'est pas accordé avant cette date, le concepteur devra attendre le renouvellement d'agrément de la nouvelle version pour éditer des déclarations de TVA. Le logiciel devra en conséquence contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé.

Dans certains cas, notamment lorsqu'ils souhaitent souscrire des déclarations nouveau millésime avant le 31 janvier ex. Les services des impôts refuseront et retourneront aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Corrélativement, la Direction générale des finances publiques retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles si le rejet de l'imprimé lui est imputable.

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Par ailleurs, les redevables qui utiliseront des imprimés édités à partir d'un logiciel laser cesseront de recevoir les formulaires administratifs. Dans ces conditions, ils devront tout particulièrement veiller, en cas de modification de leur situation changement d'adresse, changement de régime TVA, etc.

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Ils seront parallèlement tenus informés par courrier de toutes les modifications de codifications propres à l'entreprise, qui devront être intégrées sans délai au logiciel. Il est donc indispensable que les éléments faisant l'objet d'une pré-identification soient mentionnés sur les formulaires souscrits.

La déclaration de TVA CA3 3310

En outre, il est de l'intérêt du déclarant, comme de l'administration fiscale, que les déclarations soient exemptes de toute erreur arithmétique. L'édition du document ne doit pas être possible si l'une d'entre elles n'est pas respectée. En revanche, l'édition d'une déclaration relative à une période antérieure à celle pour laquelle l'agrément a été accordé, est possible.

En effet, les dépôts tardifs de déclarations s'effectuent toujours sur le dernier millésime en cours. Pour le régime ST, la date de clôture de l'exercice ne peut être supérieure au 30 novembre de l'année au titre de laquelle l'agrément est accordé.

Les codifications a. Doivent impérativement être portés sur la déclaration : - la période de déclaration : 26 caractères alphanumériques. A l'impression, le mois devra apparaître de la manière suivante : JAN.

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Ce numéro devra figurer sur toutes les pages de la déclaration, Clé : 2 caractères numériques incompressibles, Période : Le code est composé de 5 caractères numériques incompressibles, 1er caractère : Il varie en fonction du régime TV 2ème et 3ème caractères : Il varie en fonction de la période mois, trimestre de la déclaration 4ème et 5ème caractères : Ils correspondent à l'année de la période CDI 2 caractères numériques incompressibles , Insp.

Les codes à utiliser varient en fonction du régime TVA, le numéro de lecture optique qui figure à droite, en bas du cadre adresse. Ce numéro doit être édité avec une police de caractère " courrier " 12 et ne doit comporter aucun espace. Comment remplir ma déclaration?

Cerfa 3310-CA3 (N° C.E.R.F.A 10963*19):TVA et taxes assimilées

Selon les formulaires voici quelques indications pour remplir facilement les lignes importantes. Recopiez les montants selon le taux de TVA affiché.

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Ligne 03 : le montant est identique à celui de la ligne 01, sauf si vous avez indiqué un excédent de TVA à la ligne 02 le calcul se fait automatiquement. Le total se calcule automatiquement en ligne 16 et Ligne 20 : les déductions sur factures correspondent au total de la TVA déductible de tous les achats biens ou services.